Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L'employeur peut-il modifier le contrat <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12202">contrat de travail</a> du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> écrit.
À savoir
Le contrat <span class="miseenevidence">oral</span> du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> produit les mêmes effets qu'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span>. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat <span class="miseenevidence">oral</span>, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).
<span class="miseenevidence">L'accord du salarié est nécessaire</span> lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément <span class="miseenevidence">essentiel </span>du contrat<MiseEnEvidence/> de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Rémunération</span>, à la hausse ou à la baisse.
<span class="miseenevidence">Lieu de travail</span>. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.
<span class="miseenevidence">Durée du travail</span> (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.
Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61383">présence de nuit</a>, l'accord du salarié doit être recueilli.
Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.
Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.
Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.
Il est signé par l'employeur et le salarié.
À noter
Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> déclaré auprès de l'Urssaf service <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.
Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :
Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales
Soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1745">licencier</a> le salarié, si un motif autre <span class="miseenevidence">que le refus de modification du contrat</span> existe
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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