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Question-réponse

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Vérifié le 10/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">nom de famille</a>. Le nom de famille est indiqué sur votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

<span class="miseenevidence">Votre nom de famille est votre nom de naissance </span>si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

  À savoir

Le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.

Nom d'usage

Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1828">actes de l'état civil.</a> Le nom d'usage est le <span class="miseenevidence">nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne</span>.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>.

  À savoir

Le <span class="expression">nom marital</span> est un nom d'usage. C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">nom de votre époux(se)</a>.

Textes de référence

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

  Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)

• Code civil : articles 212 à 226

  Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)

Questions ? Réponses !

• Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Et aussi

• Actes d'état civil

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51