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Question-réponse

Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en se mariant, une femme garde son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">le nom inscrit sur son acte de naissance</span>.

Le mariage est <span class="miseenevidence">sans effet</span> sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

  À savoir

Le mariage permet à chaque époux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage</a>.

Textes de référence

• Code civil : articles 212 à 226

  Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs

Questions ? Réponses !

• Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Et aussi

• Changement d'état civil

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• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

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• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51