Question-réponse
Peut-on promener son chien sans laisse ?
Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez tenir votre chien en laisse <span class="miseenevidence">s'il présente un danger</span> pour les personnes ou d'autres animaux domestiques. Vous <span class="miseenevidence">êtes responsable des dommages</span> que votre chien peut causer aux personnes ou à d'autres animaux domestiques.
Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse.
Le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics par exemple.
Où s’adresser ?
Dans les parcs nationaux, le directeur du parc peut interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Toutefois, les <span class="miseenevidence">chiens guidant des personnes aveugles</span> <span class="miseenevidence">ou assistant des personnes handicapées</span> peuvent être admis dans certaines zones du parc. Ces mesures sont affichées à l'entrée du parc et sur le site internet du parc.
<span class="miseenevidence">Dans les bois et forêts,</span> il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.
Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.
Un <span class="miseenevidence">chien est considéré divaguant</span> s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.
Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une<span class="miseenevidence"> distance dépassant 100 mètres.</span>
Tout chien <span class="miseenevidence">abandonné, livré à son seul instinct</span>, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Les <span class="miseenevidence">chiens d'attaque</span> (dit de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie) et les <span class="miseenevidence">chiens de garde et de défense</span> (dit <span class="expression">de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>) sont soumis à des dispositions particulières plus restrictives s'agissant de leur circulation dans les différents lieux publics.
Les <span class="miseenevidence">chiens d'attaque</span> dits de <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> catégorie</span> sont des chiens <span class="miseenevidence">issus de croisements</span> assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie doit être <span class="miseenevidence">tenu en laisse</span> par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> et <span class="miseenevidence">muselé</span> sur la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et dans les parties communes des immeubles collectifs.
<span class="miseenevidence">L'accès aux transports en commun</span>, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux chiens de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs avec un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
Le non-respect de ces obligations peut être puni d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Les <span class="miseenevidence">chiens de garde et de défense</span> dits de <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span> sont les <span class="miseenevidence">chiens des races suivantes</span> :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie doit être <span class="miseenevidence">tenu en laisse</span> par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> et <span class="miseenevidence">muselé</span> sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Le non-respect de ces obligations peut être puni d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
En règle générale, les chiens doivent être tenus en laisse dans certains lieux ou <span class="miseenevidence">s'ils présentent un danger</span>. Toutefois, des règles particulières sont prévues pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1839">chiens dits de 1re catégorie (chiens d'attaque) ou 2e catégorie (chiens de garde et de défense)</a> : ils doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être tenus en laisse dans les espaces publics.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51