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Question-réponse

Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Vérifié le 05/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le code du travail <span class="miseenevidence">ne prévoit pas</span> d'heures pour rechercher un emploi pendant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">préavis de démission</a>.

Toutefois, une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a></span>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> ou un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12729">usage</a></span> dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi.

Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou être négociées directement avec l'employeur.

En l'absence d'heures prévues, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :

Service en ligne
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Textes de référence

• Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1

  Salariés concernés, existence et durée du préavis

Services en ligne et formulaires

• Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi

  Téléservice

Questions ? Réponses !

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• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51