Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic <span class="expression">Bruit des aéroports</span> (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.
Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.
En tant que propriétaire, vous devez réaliser <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> un diagnostic Bruit pour toute <span class="miseenevidence">vente ou location</span> de votre bien immobilier <span class="miseenevidence">situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit d'aéroport</span>.</span>
Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB) :
Service en ligne Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.
Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
L'indication claire et précise de la zone de bruit
L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)
La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble
Ce document doit être :
Intégré au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a> qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti
Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement</a>
Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien </a>pour demander :
L'annulation de la vente
Ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>
Ou une réduction du prix de la vente.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien </a>pour demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble</a> et obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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