Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Vérifié le 09/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, <span class="miseenevidence">sous conditions et de manière anonyme</span>, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié <span class="miseenevidence">travaillant dans la même entreprise</span> et dont l'enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.
À noter
Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.
Le don de<span class="miseenevidence"> jours</span> de repos <span class="miseenevidence">acquis</span> qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur <span class="miseenevidence">tous les jours</span> de repos du salarié donneur non pris, <span class="miseenevidence">à l'exception des <MiseEnEvidence>4 </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">premières semaines de congés payés</span>.
Le don peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la <span class="miseenevidence">5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés</span>
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34151">réduction du temps de travail (RTT)</a>
Soit un autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>.
À noter
Le nombre de don de jours peut être déterminé par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collection</a> applicable dans l'entreprise ou par<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077"> accord collectif d'entreprise</a>. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer <span class="miseenevidence">le nombre maximal</span> de jours de dons.
Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est <span class="miseenevidence">indispensable</span>.
Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
À noter
Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute simple, grave ou lourde</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15784">licenciement économique</a>.<LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers"/>
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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