Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
Vérifié le 12/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, le jour du vote, vous devez vous rendre à son bureau de vote. Vous votez à sa place, après avoir présenté votre carte d'identité. Vous n'avez besoin d'aucun autre document.
Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d'une élection (législatives, européennes, municipales, départementales...) ou d'un référendum.
Pour cela, cet électeur a préalablement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1604">fait une procuration de vote</a>.
Il vous a informé que vous devez voter à sa place, et vous a indiqué son bureau de vote.
En effet, <span class="miseenevidence">vous devez voter à sa place dans son bureau de vote</span>.
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly et votre bureau de vote est le n°2 (à Marly).
Un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et dont le bureau de vote est le n°1 (à Denain) vous a chargé de voter à sa place.
Pour voter à la place de cet électeur, le jour de l'élection, vous devez aller à Denain au bureau n°1 et y présenter votre pièce d'identité.
Pour vérifier son bureau de vote et la procuration, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63206">d'un autre service en ligne</a>.
Pour voter le jour de l'élection à la place d'un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote et avoir votre propre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.
Vous n'avez pas besoin d'avoir la carte électorale de l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place, ni d'aucun autre document le concernant.
Le <span class="miseenevidence">seul document</span> que vous avez besoin de présenter est <span class="miseenevidence">votre pièce d'identité</span>.
Le jour du vote, l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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