Question-réponse
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, <span class="miseenevidence">vous devez justifier</span> auprès de votre administration employeur que <span class="miseenevidence">vous êtes apte à reprendre</span> vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
<span class="miseenevidence">Sans ce justificatif </span>attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, <span class="miseenevidence">votre administration peut s'opposer</span> à votre reprise de travail.
Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, <span class="miseenevidence">vous devez justifier</span> auprès de votre administration employeur que <span class="miseenevidence">vous êtes apte</span> à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
<span class="miseenevidence">Sans ce justificatif</span> attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, <span class="miseenevidence">votre administration peut s'opposer</span> à votre reprise de travail.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Vous devez informer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> </span>au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la CPAM de votre reprise anticipée.
S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51