Question-réponse
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Vérifié le 11/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée <span class="miseenevidence">si un médecin l'autorise</span> lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
En principe, il s'agit du médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie. Le médecin du travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> modifier un arrêt de travail en cours ou autoriser une reprise anticipée
En cas de retour anticipé au travail, vous devez <span class="miseenevidence">avertir votre employeur</span> pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire lorsque l'arrêt maladie est d'une durée supérieure à 60 jours.
De plus, vous devez <span class="miseenevidence">informer votre organisme de sécurité sociale</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59075">MSA</a>,...) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est l'employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l'arrêt, c'est à lui <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/reprise-anticipee" target="_blank">d'informer l'organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée</a>. S'il ne le fait pas, par oubli, et qu'il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.
Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n'auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
À noter
Si votre remplacement a été fait par l'intermédiaire d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>, celui-ci prévoit, le plus souvent, une date de fin du contrat au jour de votre reprise effective.
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Pour en savoir plus
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51