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Question-réponse

Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le<span class="miseenevidence"> montant définitif de l'impôt dû</span> au titre de vos revenus de l'année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2025 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2024.

Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si <span class="miseenevidence">l'impôt </span>calculé à partir de votre déclaration est <span class="miseenevidence">plus élevé que le total des prélèvements réalisés</span> l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple

En 2024, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de <span class="valeur">2 100 €</span>.

Vous devrez verser un complément d'impôt de <span class="valeur">300 €</span> (<span class="valeur">2 100 €</span> - <span class="valeur">1 800 €</span>).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

  • Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>
  • Vous avez touché un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F426">acompte de réductions ou crédits d'impôt</a> trop élevé.

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à <span class="valeur">300 €</span> : en 1 fois en septembre
  • Plus de <span class="valeur">300 €</span> : en 4 fois de septembre à décembre.

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3124">demander un délai de paiement</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?</span>

Si <span class="miseenevidence">l'impôt</span> calculé à partir de votre déclaration est<span class="miseenevidence"> inférieur au total des prélèvements</span> réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.

Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

 Exemple

En 2024, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de <span class="valeur">1 600 €</span>.

Vous avez droit à un remboursement de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">1 800 €</span> - <span class="valeur">1 600 €</span>).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

  • Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>
  • Vous avez droit à davantage de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19785">réductions ou crédits d'impôt</a> que l'année précédente.

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le remboursement est <span class="miseenevidence">viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.</span>

Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2024, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2025.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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