Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de <span class="miseenevidence">mi-carrière</span> doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cette visite a pour <span class="miseenevidence">but</span> de renforcer la <span class="miseenevidence">prévention</span> de la <span class="miseenevidence">santé</span> au travail en prenant en compte <span class="miseenevidence">l'âge</span> et <span class="miseenevidence">l'état de santé</span> du salarié.
Elle consiste à :
Établir un état des lieux de <span class="miseenevidence">l'adaptation du poste de travail </span>avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61907">désinsertion professionnelle</a> en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié <span class="miseenevidence">aux enjeux du vieillissement</span> au travail et à la <span class="miseenevidence">prévention des risques professionnels</span>
L'examen médical de mi-carrière s'applique à <span class="miseenevidence">tout salarié</span> ayant un des contrats suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1906">Contrat de travail à durée indéterminée</a> (CDI)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1906">Contrat de travail à durée déterminée</a> (CDD)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a> (intérim).
La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2211">services de prévention et de santé au travail</a></span> (SPST) ou de<span class="miseenevidence"> l'employeur</span> ou du <span class="miseenevidence">salarié</span>.
La périodicité de cette visite diffère si un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61906">accord de branche</a> est applicable à l'entreprise.
Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié<span class="miseenevidence"> atteint 45 ans</span>.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les <span class="miseenevidence">2 ans avant l'année de son 45<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span>.
L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Après <span class="miseenevidence">échange</span> avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut <span class="miseenevidence">proposer</span> par <span class="miseenevidence">écrit</span> les mesures suivantes :
<span class="miseenevidence">Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail</span> (par exemple, limitation des <span class="miseenevidence">efforts</span> de manutention, suppression du travail en <span class="miseenevidence">hauteur</span>, <span class="miseenevidence">éclairage</span> du poste de travail, atténuation du <span class="miseenevidence">bruit</span>, etc).
<span class="miseenevidence">Aménagement du temps de travail</span> en prenant en compte notamment <span class="miseenevidence">l'âge</span> et <span class="miseenevidence">l'état de santé</span> du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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