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Fiche pratique

Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « <span class="expression">médecine du travail</span> ».

Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  À savoir

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13889">Le salarié du particulier employeur et l'assistante maternelle</a> bénéficient d'un suivi médical soumis à des règles particulières.

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

  • Entreprises privées
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise.

  • L'employeur <span class="miseenevidence">adhère</span> à un service de prévention et de santé au travail <span class="miseenevidence">interentreprises</span>.

  • L'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l'une des formes suivantes :

    • Service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise
    • Service de prévention et de santé au travail interentreprises

Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation,</a> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F542">contrats aidés</a> par exemple)
  • Contrat de travail temporaire (intérim)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>
  • Contrat conclu avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12202">salarié du particulier employeur</a> ou avec une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16841"> assistante maternelle</a>.

Des règles particulières s'appliquent pour les salariés <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-le-suivi-de-letat-de-sante-des-salaries-ayant-une-pluralite-demployeurs?var_mode=calcul" target="_blank">occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents</a>.

 À noter

les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Les coordonnées de la médecine du travail <span class="miseenevidence">doivent être affichées</span> par l’employeur sur le <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>.

Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut contacter directement</span> la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur.

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

  • Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
  • Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
  • Prévention de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32177">consommation d'alcool</a> et de drogue sur le lieu de travail
  • Prévention du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1043">sexuel</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15504">Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61907">désinsertion professionnelle</a>
  • Maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
  • Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)

 À noter

le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnance, ni d'arrêt maladie.

Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54508">fiche d'entreprise</a> qui est transmise à l'employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et à l'employeur.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34061">Visite d'information et de prévention</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34062">Suivi individuel renforcé</a> concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46445">hyperbare</a>).
  • Visites de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2871">reprise du travail</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F144">Rendez-vous de liaison</a><MiseEnEvidence/>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36290">Visite médicale de mi-carrière</a>
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

  • Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2212">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
  • Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2344">travaux réglementés</a>. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
  • Visites de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2871">reprise du travail</a>
  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

 À noter

à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite <span class="miseenevidence">est à l'initiative</span> de l'apprenti (ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal)</a>, de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.

Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.

En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F726">L'avis d'inaptitude</a> comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
  • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes</a>. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60392">notification</a>.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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