Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour <span class="miseenevidence">financer le reste à charge de vos travaux</span> ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19905">L'éco-PTZ</a> demandé doit servir à financer les <span class="miseenevidence">travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit</span> à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez <span class="miseenevidence">gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé</span> en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire occupant </span>ou <span class="miseenevidence">bailleur</span>.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a>.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>. Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés <a href="https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies" target="_blank">actuellement concernés par le dispositif</a>.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la <span class="miseenevidence">décision d'octroi de MaPrimeRénov'</span> délivrée par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>.
Attention :
La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit <span class="miseenevidence">pas être datée de plus de 6 mois</span> avant l'émission de l'éco-PTZ.
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser la différence</span> entre :
Le montant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35584">certificats d'économie d'énergie</a>, aides pour travaux des collectivités locales).
Ce montant est calculé par l’Anah.
Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au <span class="miseenevidence">reste à charge</span> affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">50 000 €</span></span>.
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1328">Autres aides de l'Anah</a>
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez<span class="miseenevidence"> justifier </span>que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, <span class="miseenevidence">dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ</span>.
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> de 3 ans <span class="miseenevidence">n'a pas à être respecté </span>dans l'un des cas suivants :
Décès
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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