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Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 08/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un citoyen d'un pays membre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> peut adopter en France, mais<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span>. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a <span class="miseenevidence">ses propres règles</span>. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.<MiseEnEvidence/>

  • L'adoptant est <span class="miseenevidence">soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.</span>

  • <span class="miseenevidence">Le couple </span>qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Loi nationale commune</span> aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
    • À défaut, la loi de la <span class="miseenevidence">résidence habituelle commune</span> au jour du dépôt de la requête en adoption
    • À défaut <span class="miseenevidence">la loi française</span>.

 Attention :

L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée <span class="miseenevidence">si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit</span>.

Adopté mineur

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté<span class="miseenevidence"> autorise</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>,

Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est <span class="miseenevidence">né et réside habituellement en France.</span>

 Attention :

Les <span class="miseenevidence">parents biologiques</span> de l'enfant doivent <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption.</span>

Adopté majeur

L'adoption d'un <span class="miseenevidence">majeur étranger </span>est possible uniquement <span class="miseenevidence">si la loi personnelle de l'adopté autorise</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">l</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">L'adopté doit donner son consentement </span>à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> français ou étranger qui établit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.<span class="miseenevidence"> S'il vit à l’étranger, </span>le consentement peut être recueilli par un<span class="miseenevidence"> agent diplomatique ou consulaire français.</span>

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Les démarches <span class="miseenevidence">d'adoption en France</span> vont dépendre du type de demande.

  • Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

    • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
    • Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
    • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

    Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>  si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence"> après ses 15 ans</span>.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Démarche d'agrément

    L'adoptant doit obtenir un<span class="miseenevidence"> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1383">agrément</a></span> préalablement à l'adoption <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F935">enfant étranger</a>.

    La demande d'agrément doit être déposée auprès du <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span><span class="miseenevidence"> du <MiseEnEvidence>lieu</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> de résidence de l'adoptant.</span>

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    L'adoptant doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>s'adresser à l'<span class="miseenevidence">Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).</span>

    Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

    Saisir le tribunal judiciaire

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'adoptant peut faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> s'il a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

    Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

     Attention :

    Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au foyer de l'adoptant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois