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Fiche pratique

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La résidence de l'enfant, également appelée <span class="expression">garde de l'enfant</span> dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> va vivre <span class="miseenevidence">de façon habituelle</span>.

  À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

2 hypothèses sont possibles :

  • Votre enfant peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1329">résider au domicile de chacun des parents de façon alternée</a>. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
  • Votre enfant peut résider à titre habituel <span class="miseenevidence">au domicile de l'un des parents. </span>Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18786">droits de visite et d'hébergement</a> (par exemple 1 week-end sur 2).

  À savoir

À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10479">demandant à être entendu par le juge</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?</span>

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

    • Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.

      Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> rédigée par vos avocats.

    • Dans le cadre de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">procédure de divorce judiciaire</a>, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

      Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

  • À l'amiable (convention parentale)

    Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

    Vous avez la possibilité de recourir à la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a> </span>pour trouver un accord.

    Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.

    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la <span class="miseenevidence">soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologation</a></span>.

    <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

    En cas de désaccord

    Vous ou l'autre des parents pouvez <span class="miseenevidence">saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> </span>pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.

    Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé <span class="miseenevidence">au tribunal du lieu de résidence du parent qui </span><span class="miseenevidence">héberge l'enfant</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous êtes ensuite convoqué pour <span class="miseenevidence">une audience</span> à la suite de laquelle <span class="miseenevidence">un jugement est rendu</span>.

     Attention :

    Tant que le jugement n'est pas rendu, <span class="miseenevidence">l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents</span>. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien<span class="miseenevidence"> </span>des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise <span class="miseenevidence">en fonction de l'intérêt de l'enfant</span>.

Si un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit <span class="miseenevidence">notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants</span> :

  • Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
  • Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
  • Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
  • Résultat des expertises éventuellement effectuées
  • Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
  • Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

  À savoir

L'enfant mineur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50738">capable de discernement</a> peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10479">demander à être entendu par le juge</a> pour donner son avis.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11389">informer préalablement l'autre parent</a></span> de votre déménagement.

En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

  À savoir

Si vous êtes <span class="miseenevidence">en cours de procédure de divorce judiciaire</span>, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, <span class="miseenevidence">vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence</span> de l'enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

  • Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.

    Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.

    Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

    Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la <span class="miseenevidence">soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologation</a></span>.

    <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

  • Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé ou envoyé <span class="miseenevidence">au tribunal du<MiseEnEvidence> </span>lieu du parent qui a la résidence de</MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> l'enfant</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous êtes ensuite convoqué pour <span class="miseenevidence">une audience</span> à la suite de laquelle <span class="miseenevidence">un jugement est rendu</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois