Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous<span class="miseenevidence"> former <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pour exercer un nouveau métier</span> :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (par exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes :</span>
Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la <span class="miseenevidence">nécessité d'exercer un nouveau métier.</span>
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15984">Certifiante</a> d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
De 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite <span class="miseenevidence">au moins 60 jours avant</span> la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
<span class="miseenevidence">En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours</span> suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">refusée.</span>
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant </span>la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
<span class="miseenevidence">En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois </span>suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">refusée.</span>
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Les règles varient selon le fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois
En semaines
Ou en journées
Le congé doit <span class="miseenevidence">s'achever avant la fin de la période de restructuration</span> fixée par l‘arrêté ministériel.
Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">3 ans.</span>
Attention :
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois
En semaines
Ou en journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à <span class="miseenevidence">12 moi</span>s, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser<span class="miseenevidence"> 3 ans.</span>
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a>, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
<span class="valeur">80 %</span> du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des <span class="valeur">80 %</span> de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Vous restez en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">position d’activité</a> pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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