Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, vous pouvez bénéficiez d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une de ces situations </span>:
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d'être supprimé.
Cas particulier
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Soit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15984">formation certifiante</a> d'une durée égale ou supérieure à <span class="miseenevidence">120 heures</span>
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à <span class="miseenevidence">70 heures.</span>
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins <span class="miseenevidence">60 jours</span> <span class="miseenevidence">avant la date à laquelle commence la formation.</span>
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa <span class="miseenevidence">réponse</span>, par écrit, <span class="miseenevidence">dans les 30 jours suivant la réception </span>de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
<span class="miseenevidence">En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours</span> suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">refusée.</span>
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite<span class="miseenevidence"> au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.</span>
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa <span class="miseenevidence">réponse</span>, par écrit, dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
<span class="miseenevidence">En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois</span> suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">refusée.</span>
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Le congé de transition professionnelle peut être <span class="miseenevidence">fractionné</span> en :
Mois
Semaines
Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la <span class="miseenevidence">durée totale est supérieure à 12 mois</span>, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit <span class="miseenevidence">prolongé</span> par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle<span class="miseenevidence"> ne doit pas dépasser 3 ans</span>.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a>, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
<span class="valeur">80 %</span> du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des <span class="valeur">80 %</span> de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en compte</span> :
Vous restez en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">position d’activité</a> pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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