Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59642">devises</a> étrangères en euros contenue dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61996">conclusions</a> d'une partie.
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision de justice.
Exemples d'erreur matérielle
Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d'un mot
Erreur de date
Exemples d'omission matérielle
Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée <span class="expression">minute</span>) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
Oubli d'une partie de la décision <span class="miseenevidence">dans</span> le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58532">dispositif</a> alors que la demande a été examinée par le juge dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63467">motifs</a> du jugement
Oubli dans le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provision</a> déjà versée
Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
Faute d'appréciation des faits
Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">cassation</a>) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant <span class="miseenevidence">le tribunal qui a rendu la décision</span> même si elle est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>.
Si un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a> est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
<span class="miseenevidence">La juridiction qui a rendu la décision</span> à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63467">motifs</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58532">dispositif</a> d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle <span class="miseenevidence">si vous êtes une partie </span>(demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge <span class="miseenevidence">peut également se saisir lui même de la rectification</span> sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai</span>. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Une <span class="miseenevidence">nouvelle décision</span> qui corrige l'erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46344">minute</a>).
À noter
À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31039">l'autorité de la chose jugée</a> en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoir en cassation</a> si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
