Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être <span class="miseenevidence">purement matérielle</span>. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission<span class="miseenevidence"> doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision</span>.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant <span class="miseenevidence">la juridiction qui a rendu la décision</span> (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
<span class="miseenevidence">Pour les personnes détenues</span>, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle<span class="miseenevidence"> si vous êtes une partie</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.
Faut-il un avocat ?
L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> , vous pouvez toutefois en prendre un.
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.
La juridiction tient une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>.
Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat <span class="miseenevidence">si vous le demandez</span>.
SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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