Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé <span class="expression">état daté</span>.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'<span class="expression">état daté</span> précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12430"> syndic</a> peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions exigibles pour les<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2590"> dépenses non comprises dans le budget prévisionnel</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2590">
Montant des <LienInterne LienPublication="F2603" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">charges impayées</a> sur les exercices passés
Montant d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31418">emprunt collectif</a> signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F896">Avances de trésorerie </a>exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F896">Avances de trésorerie</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes<span class="miseenevidence"> postérieures à la période en cours</span> et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2603">provisions impayées </a>du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
Reconstitution des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F896"> avances exigibles de trésorerie</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat
Provisions non encore exigibles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
Somme des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2590"> charges de copropriété </a>du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2603">(impayés de charges</a> par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à <span class="valeur">380 €</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse <span class="valeur">380 €</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
