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Question-réponse

Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?

Vérifié le 10/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">site du ministère chargé de la mer</span> propose de nombreuses fiches d'information présentant les <span class="miseenevidence">règles pour naviguer en eaux intérieures</span> (rivières, lacs et canaux) <span class="miseenevidence">ou en mer</span> :

Outil de recherche
S'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques

Le <span class="miseenevidence">site demarches-plaisance.gouv.fr</span> vous permet de réaliser des <span class="miseenevidence">démarches</span> concernant votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer<span class="miseenevidence"> en mer</span>. Par exemple :

• Demander un duplicata du permis plaisance
• Changer le nom du navire
• Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Questions ? Réponses !

• Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51