Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Vérifié le 16/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>. À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12202">contrat de travail</a>.
Attention :
Lorsque le salarié est embauché par un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.
La période d'essai est d'une durée d'1 mois.
Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale
La période d'essai peut être rompue librement <span class="miseenevidence">par écrit</span>, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Procédure
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation France Travail</a>
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12202">contrat de travail</a>.
Attention :
Lorsque le salarié est embauché par un contrat <span class="miseenevidence">oral</span> dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>.
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a>.
Exemple
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention :
Contrairement à la période d'essai d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La durée <span class="miseenevidence">maximale légale </span>de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Attention :
Contrairement à la période d'essai d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Si le CDD ne comporte pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée <span class="miseenevidence">minimale</span> de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a>.
Exemple
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention :
Contrairement à la période d'essai d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La période d'essai peut être rompue librement <span class="miseenevidence">par écrit</span>, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Procédure
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est applicable <span class="miseenevidence">uniquement</span> si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation France Travail</a>
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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