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Question-réponse

A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?

Vérifié le 02/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit d'attirer ou de nourrir <span class="miseenevidence">systématiquement ou de façon habituelle</span> des animaux, notamment les chats, <span class="miseenevidence">quand cette pratique est une cause d'insalubrité.</span>

Toutefois, les chats<span class="miseenevidence"> identifiés au nom d'une commune ou d'une association</span> peuvent être nourris.

En effet, les maires peuvent, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de leur commune, pour faire procéder à leur stérilisation et leur identification. Ces chats sont par la suite relâchés sur le lieu de leur capture.

Le <span class="miseenevidence">nourrissage de ces chats est autorisé sur les lieux de leur capture</span>.

Ces chats sont identifiés au fichier national des carnivores domestiques (Icad), au nom de la commune ou de l'association, sous le statut de <span class="expression">chat libre</span>.

Les chats identifiés sous le statut de chat libre bénéficient de la même protection que les chats identifiés au nom de particuliers, notamment en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31859">maltraitance</a>.

Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-27

• Code de la santé publique : article R1331-54

Pour en savoir plus

• La stérilisation des chats, un acte de protection

  Ministère chargé de l'agriculture

• Pourquoi faire identifier son animal

  Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51