Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Attention :
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>.
<span class="miseenevidence">Tout étranger </span>qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour <span class="miseenevidence">a l'obligation de s'engager,</span> par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des <span class="miseenevidence">dérogations </span>à cette obligation pour les ressortissants suivants :
Algériens : tous titres de séjour
Tunisiens :
Marocains : titre de séjour salarié.
Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
Citoyens <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">EEE</a> hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
Monégasques.
À noter
Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.
<span class="miseenevidence">Toutes les catégories de titres </span>de séjour sont concernées par cette obligation :
Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F299">titre de la protection temporaire</a>)
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident.
Les principes à respecter sont les suivants :
Liberté personnelle
Liberté d'expression et de conscience
Égalité entre les femmes et les hommes
Dignité de la personne humaine
Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Ce contrat doit être<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>signé lors du dépôt du dossier de 1<Exposant>re</Exposant> demande et de renouvellement</span> :</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
Ou sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66672">ANEF</a>, si la demande est dématérialisée sur ce site.
<span class="miseenevidence">Un modèle de contrat d'engagement</span> est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa <span class="miseenevidence">traduction en différentes langues</span> est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit <span class="miseenevidence">impérativement être la version en langue française.</span>
<a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-Republique" target="_blank">Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
<Citation>Ministère chargé de l'intérieur</Citation>
Attention :
Le fait de ne <span class="miseenevidence">pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer</span> dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre <span class="miseenevidence">dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner</span>.
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,<span class="miseenevidence"> peut être refusée </span>si votre comportement indique que vous <span class="miseenevidence">ne respectez pas l'un</span> des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous <span class="miseenevidence">être retiré</span> pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par <span class="miseenevidence">tous </span>les critères suivants :
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,<span class="miseenevidence"> peut être refusée </span>si votre comportement indique que vous <span class="miseenevidence">ne respectez pas l'un</span> des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous<span class="miseenevidence"> être retiré</span> pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par <span class="miseenevidence">tous </span>les critères suivants :
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
Gravité ou réitération de vos agissements
Durée de votre séjour en France.
L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2689">bénéficiaire de la protection subsidiaire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15402">apatride</a></span>, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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