Question-réponse
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez <span class="miseenevidence">officialiser l'accord</span> que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.
Dans cet écrit, vous fixez <span class="miseenevidence">amiablement</span> les <span class="miseenevidence">mesures relatives aux enfants communs</span>.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez <span class="miseenevidence">concubins</span>, <span class="miseenevidence">partenaires de Pacs </span>ou même<span class="miseenevidence"> mariés</span>. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3133">Exercice de l'autorité parentale</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a> (chez un parent ou alternée)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18786">Droits de visite et d'hébergement</a> du parent qui n'a pas la garde
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">Pension alimentaire.</a>
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la <span class="miseenevidence">soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologation</a></span>.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La <span class="miseenevidence">procédure d'homologation</span> se déroule <span class="miseenevidence">sans audience</span>, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
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Et aussi
Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51