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Question-réponse

Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toutes les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant doivent être échangées entre parents. Nous vous donnons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Il est d'usage, dans l'intérêt de l'enfant</span>, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence.

Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

Le bagage de l'enfant devrait contenir le <span class="miseenevidence">nécessaire suffisant pour le séjour</span> de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge...

Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.

Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique...) doivent également être remis.

L'ensemble des affaires de l'enfant doit être <span class="miseenevidence">restitué</span> au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

 À noter

<span class="miseenevidence">En cas de garde alternée</span>, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures et autre affaire pour l'enfant.

L'enfant est détenteur de sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1342">carte d'identité</a> et de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14930">passeport.</a>

Ces documents doivent être remis <span class="miseenevidence">d'un parent à l'autre</span>, à chaque passage de bras, c'est-à-dire lorsque l'enfant va chez l'autre parent (garde alternée, weekend ou pour les vacances).

La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.

Tous les <span class="miseenevidence">documents nécessaires à la pratique des activités</span> de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également être remis à l'autre parent.

 Attention :

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3133">saisir le juge aux affaires familiales</a> qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents, sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16772">astreinte</a> éventuelle.

L'enfant est détenteur de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F810">carnet de santé</a>.

En cas de besoin, Il doit être remis <span class="miseenevidence">d'un parent à l'autre</span>.

En cas de traitement médical, les<span class="miseenevidence"> médicaments</span>, <span class="miseenevidence">prescription médicale et équipements médicaux</span> doivent être également fournis à l'autre parent.

Assurer la santé de l'enfant est une obligation liée à l'autorité parentale.

 Attention :

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3133">saisir le juge aux affaires familiales</a> qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents et prononcer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16772">astreinte</a> éventuelle.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois