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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration de part</a> :

  • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span> sans aucune personne à charge.
    • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
    • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 069 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration d'une part</span> pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention "invalidité".

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des <MiseEnEvidence>2 situations</span> suivantes</MiseEnEvidence> :

    • Vous avez une <span class="miseenevidence">carte mobilité inclusion</span> portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une <span class="miseenevidence">pension</span> (militaire ou pour accident de travail) <span class="miseenevidence">pour une invalidité</span> d'au moins <span class="valeur">40 %</span>.

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 791 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une <span class="miseenevidence">réduction complémentaire</span> de <span class="valeur">1 785 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 576 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Vous êtes âgé de <span class="miseenevidence">plus de 74 ans</span> au 31 décembre 2024
    • Vous avez la <span class="miseenevidence">carte du combattant</span> ou touchez une <span class="miseenevidence">pension militaire</span> d'invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 791 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une <span class="miseenevidence">réduction complémentaire</span> de <span class="valeur">1 785 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 576 €</span>.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2024, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration de part</a> :

  • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span> sans aucune personne à charge.
    • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
    • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 069 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration d'une part</span> pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention "invalidité".

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span>.

  • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">2 situations</span> suivantes :

    • Vous avez une <span class="miseenevidence">carte mobilité inclusion</span> portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une <span class="miseenevidence">pension</span> (militaire ou pour accident de travail) <span class="miseenevidence">pour une invalidité</span> d'au moins <span class="valeur">40 %</span>.

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 791 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une<span class="miseenevidence"> réduction complémentaire</span> de <span class="valeur">1 785 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 576 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Vous êtes âgé de <span class="miseenevidence">plus de 74 ans</span> au 31 décembre 2024
    • Vous avez la <span class="miseenevidence">carte du combattant</span> ou une <span class="miseenevidence">pension militaire</span> d'invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 791 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 785 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 576 €</span>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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