Question-réponse
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Vérifié le 04/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes âgées résidant en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61339">Ehpad</a> peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie <span class="miseenevidence">si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé</span>.
La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s'occuper de son animal.
Elle doit être en capacité <span class="miseenevidence">d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal</span>.
La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l'arrivée de l'animal un <span class="miseenevidence">certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois</span> comportant les mentions suivantes :
- Identification de l'animal
- Caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
- S'il y a lieu, vaccinations réalisées
- S'il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
- S'il y a lieu, traitements et soins nécessaires
- Non-dangerosité et capacité de l'animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi <span class="miseenevidence">respecter les conditions d'hygiène et de sécurité</span> suivantes :
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l'état de santé de l'animal
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
- Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal si besoin
- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal
- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.
À noter
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1839">chiens catégorisés</a> ne peuvent pas être admis en Ehpad.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51