Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à <span class="miseenevidence">différentes cotisations et contributions salariales</span>. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58090">l'assiette</a> et le taux applicable selon que votre <span class="miseenevidence">rémunération mensuelle brute totale</span> est soit inférieure à <span class="valeur">15 700 €</span>, soit égale ou supérieure à <span class="valeur">15 700 €</span>.
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)
Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
<span class="valeur">11,10 %</span>
Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)
(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant du traitement indiciaire brut
<span class="valeur">5 %</span>
Contribution sociale généralisée - CSG
<span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)
<span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS
<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)
Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
<span class="valeur">11,10 %</span>
Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)
Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant du traitement indiciaire brut
<span class="valeur">5 %</span>
Contribution sociale généralisée - CSG
Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature
<span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS
<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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