Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à <span class="miseenevidence">différentes cotisations et contributions salariales</span>. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58090">l'assiette</a> et le taux applicable selon que votre <span class="miseenevidence">rémunération mensuelle brute totale</span> est soit inférieure à <span class="valeur">15 700 €</span>, soit égale ou supérieure à <span class="valeur">15 700 €</span>.
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
<span class="valeur">0,40 %</span>
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">3 925 €</span> par mois</span>
<span class="valeur">6,90 %</span>
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
<span class="miseenevidence">Tranche A :</span> (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">3 925 €</span> par mois</span>
<span class="valeur">2,80 %</span>
<span class="miseenevidence">Tranche B </span>: Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature <span class="miseenevidence">supérieure à <span class="valeur">3 925 €</span> par mois</span>
<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
<span class="valeur">0,40 %</span>
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">3 925 €</span> par mois</span>
<span class="valeur">6,90 %</span>
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux
Assiette
Taux
<span class="miseenevidence">Tranche A : </span>Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">3 925 €</span> par mois</span>
<span class="valeur">2,80 %</span>
<span class="miseenevidence">Tranche B :</span> Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature <span class="miseenevidence">supérieure à <span class="valeur">3 925 €</span> par mois</span>
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
