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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2025 les sommes reçues en 2024 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont <span class="miseenevidence">exonérées d'impôt dans certaines limites</span>, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif (aussi appelé <span class="expression">Pereco</span> ou <span class="expression">Perecol</span>).

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à déclarer</span> les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt si les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a> au taux de <span class="valeur">17,2 %</span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à déclarer</span> les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42165">PEE</a>.

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient <span class="miseenevidence">déposées dans les 15 jours</span> de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif (aussi appelé <span class="expression">Pereco</span> ou <span class="expression">Perecol</span>).

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">23 184 €</span> en 2024 (<span class="valeur">35 325 €</span> en 2025).

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a> au taux de <span class="valeur">17,2 %</span>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

Ces sommes sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> à condition de rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à déclarer</span> les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois