Question-réponse
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
Vérifié le 11/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État notamment pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1653">entreprise adaptée</a> employant au moins <span class="valeur">55 %</span> de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Par exemple : personne percevant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)</a> | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE)</a> | Aucune | Oui | Marchand |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a> | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a> | <span class="miseenevidence">Notamment :</span>
| Oui | Marchand |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a> |
| Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1019">Contrat adultes-relais</a> | Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15759">Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)</a> | Plus de 57 ans | Non | Marchand |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32700">Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)</a> | Moins de 26 ans <span class="miseenevidence">en principe</span> | Non | Sans objet |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34547">Emploi franc</a> | Aucune | Non | Entreprises et associations |
À savoir
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31704">diffèrent sur plusieurs points</a>.
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Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51