Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
Crèche (collective, familiale, parentale, d'entreprise). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions. Dans le cas d'une micro-crèche, je peux être remboursé en partie par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33648">complément libre choix de mode de garde (CMG)</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20383">Assistante maternelle agréée</a>. Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément libre choix de mode de garde (CMG)</a> et à l'aide <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">d'un crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
Halte-garderie. Un personnel qualifié y garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">un crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
À savoir
si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1868">structures ordinaires ou spécialisées</a>.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant</a>
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
<span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20383">Assistante maternelle agréée</a>. Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a> et à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<span class="expression">Halte-garderie</span>. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<span class="expression">Jardin d'enfants</span> (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<span class="expression">Centre de loisirs</span> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<span class="expression">Colonie de vacances et centre de vacances</span> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant</a>
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Centre de loisirs</span> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<span class="expression">Colonie de vacances et centre de vacances</span> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant</a>
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
<span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<span class="expression">Centre de loisirs</span> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<span class="expression">Colonie de vacances et centre de vacances</span> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
<span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<span class="expression">Centre de loisirs</span> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<span class="expression">Colonie de vacances et centre de vacances</span> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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