Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18579">résidez</a> en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1404">donation</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a> à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
La quotité disponible dépend du nombre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">d'héritiers réservataires</a> :
Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
Défunt non marié | Aucune | Tout | |
1 | 1/2 | 1/2 | |
2 | 2/3 | 1/3 | |
3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Exemple
Vous possédez<span class="valeur"> 100 000 €</span> de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de <span class="valeur">100 000 €</span>, soit <span class="valeur">25 000 €</span>. Vous pourrez donc transmettre <span class="valeur">25 000 €</span> à votre ami.
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français et que vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18579">résidez</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a> valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18579">résidant</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de <span class="expression">prélèvement compensatoire</span>.
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">État membre de l'Union européenne</a>, au moment du décès
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a> valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?</span>
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51