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Question-réponse

Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?

Vérifié le 19/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez installer une caravane ou un mobil-home dans votre jardin ? Nous faisons le point sur la réglementation en vigueur et sur les éventuelles démarches à effectuer.

  • Caravane
  • Mobil-home

  • Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an <span class="miseenevidence">sans autorisation d'urbanisme</span>. Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou comme une annexe à votre logement.

     À noter

    Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.

    Les règles locales d'urbanisme (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou carte communale) peuvent imposer des restrictions particulières. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> à la mairie.

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
    • En main propre

 Attention :

Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> auprès de votre mairie comme pour une construction.

La <span class="miseenevidence">caravane</span> est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation.

Le <span class="miseenevidence">mobil-home</span> est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve ses roues et sa barre de traction. Il doit avoir une carte grise pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois