Question-réponse
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d'assurance. Nous vous présentons les règles applicables.
La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :
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La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2628">obligation d'assurance auto responsabilité civile</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l'assurance de la voiture.
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La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l'assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
Le contrat d'assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">caravane de location</span>, vous devez vérifier dans le contrat de location s'il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
<span class="miseenevidence">Lorsque la caravane n'est pas couverte par votre assurance auto ni par l'assurance de la société de location</span>, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L'assureur doit vous faire une proposition d'extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, il vous délivrera un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l'assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des <LienInterne LienPublication="F2622" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">garanties complémentaires</a> :
- Dommages accidents
- Incendie-explosion
- Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
- Tempête
- Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3049">Protection juridique</a>
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Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat <span class="miseenevidence">séparé</span> de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2622">garanties complémentaires</a> :
- Dommages accidents
- Incendie-explosion
- Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
- Tempête
- Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3049">Protection juridique</a>
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La caravane installée sur un terrain n'est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n'est donc pas soumise à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2628">obligation d'assurance auto responsabilité civile</a>.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>
L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l'usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l'usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l'usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51