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Question-réponse

Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.

En effet, <span class="miseenevidence">dans certaines communes</span>, un arrêté préfectoral peut <span class="miseenevidence">obliger</span> les <span class="miseenevidence">propriétaires d'immeuble</span> (ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicats des copropriétaires</a></span> lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.

Il faut se renseigner auprès du <span class="miseenevidence">service de l'urbanisme</span> de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

•  

  Le ravalement doit être réalisé <span class="miseenevidence">au moins 1 fois tous les 10 ans</span>.

    À savoir

  Lorsque l'immeuble est en copropriété, <span class="miseenevidence">les frais</span> de ravalement <span class="miseenevidence">sont répartis</span> entre les copropriétaires selon leurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53506">tantièmes</a>.

  Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> ou s'il n'est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai <span class="miseenevidence">d'au maximum 1 an</span>.

  Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade <span class="miseenevidence">à leur place</span>.

  Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors <span class="miseenevidence">rembourser les frais</span> engagés pour le ravalement. Ces frais sont <span class="miseenevidence">accompagnés d'une amende</span> de <span class="valeur">3 750 €</span>.

•  

  Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, <span class="miseenevidence">aucune périodicité</span> n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6

  Articles L126-2 et L126-3 (fréquence et délai pour réaliser le ravalement)

• Code de la construction et de l'habitation : article L183-12

  Montant de l'amende

Questions ? Réponses !

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51