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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70740">ravalement</a> ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

 Attention :

Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">Secteur protégé</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71295">Immeuble protégé</a>
  • Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

  • Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.

    Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

    Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

  • Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.

 À noter

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37924">isolation thermique par l'extérieur (ITE)</a> est toujours soumise à DP.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois