Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 04/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>. La mairie ou des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69792"> tiers</a> peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54969">délais de prescription</a> ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le délai de <span class="miseenevidence">prescription pénale</span> est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
Le délai de <span class="miseenevidence">prescription civile</span> est la durée pendant laquelle la mairie ou un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69792"> tiers</a> peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69526">préjudice</a> causé par votre construction.
Le délai de<span class="miseenevidence"> prescription administrative</span> est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.
Le<span class="miseenevidence"> délai de prescription pénale est de 6 ans</span> à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.
Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">300 000 €</span> maximum. En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R731">récidive</a>, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :
Le <span class="miseenevidence">délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans</span> à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.
La commune ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> peut saisir le tribunal judiciaire en vue de<span class="miseenevidence"> faire ordonner la mise en conformité ou la démolition</span> de la construction.
Le <span class="miseenevidence">délai de prescription civile des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69792">tiers</a> est de 5 ans</span> à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.
Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.
Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire <span class="miseenevidence">la démolition, la mise en conformité de la construction ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span>.
Cela concerne les situations suivantes :
Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1069"> servitude </a>conventionnelle, non respect du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51976">cahier des charges </a>d'un lotissement)
Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement
Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57067"> PLU</a>).
Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20567">l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif</a>.
Le délai de prescription administrative est de<span class="miseenevidence"> 10 ans ou il est imprescriptible</span>.
Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :
Le <span class="miseenevidence">délai de prescription administrative est de 10 ans</span> à compter de l'achèvement des travaux.
Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.
Le délai est <span class="miseenevidence">imprescriptible</span> pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.
Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez <span class="miseenevidence">demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment</span>, à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.
L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> en vigueur.
Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.
Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.
À savoir
Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :
Régulariser votre construction
Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme
Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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