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Dossier

Autorisations d'urbanisme

Vérifié le 09/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

• Certificat d'urbanisme (CU)
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire (PC)
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Maison : travaux extérieurs
• Permis de démolir
• Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
• Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
• Taxe d'aménagement (TA)
• Assainissement des eaux usées domestiques

Services en ligne et formulaires

• Portail géofoncier

  Outil de recherche

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison

  Modèle de document

• Mettre en œuvre la garantie de livraison

  Modèle de document

• Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

  Modèle de document

• Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

  Téléservice

• Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

  Formulaire

• Demande de certificat d'urbanisme

  Formulaire

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

  Formulaire

• Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

  Formulaire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

  Formulaire

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

  Formulaire

• Demande de permis d'aménager

  Formulaire

• Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

  Formulaire

• Demande de permis de démolir

  Formulaire

• Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

  Formulaire

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Formulaire

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

  Formulaire

• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

  Formulaire

• Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

  Formulaire

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

  Formulaire

• Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?

• Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

• Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Comment consulter le cadastre ?

• Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

• Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

• Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?

• Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?

• Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?

• Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?

• Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

• Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

• Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

• Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?

• Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

• Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

• Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

• Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Urbanisme - BTP

  Secteurs d'activité

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Travaux concernant un monument historique ou ses alentours

  Secteurs d'activité

• Installation d'une éolienne domestique ou agricole

  Secteurs d'activité

Pour en savoir plus

• Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations

  Ministère chargé de l'urbanisme

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51