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Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 17/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>). Nous faisons le point sur vos obligations.

  • Régime général
  • Régime agricole

Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d'emploi, la retraite.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

      À savoir

    Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé</a>.

    <span class="miseenevidence">Savoir quoi faire si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n'êtes pas rattaché à un organisme</span>

    Vous devez consulter les démarches concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F675">Sécurité sociale d'un étudiant</a>.

  • Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

    • Vous dépendez d'un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

      Il faut se renseigner auprès de votre employeur <span class="miseenevidence">avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie</span>.

      Il en est de même si vous devenez salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

    • Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

        À savoir

      L'Assurance maladie détaille les <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/vie-professionnelle-retraite/emploi-independant-non-salarie" target="_blank">droits et démarches en tant que travailleur indépendant</a> (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

    • La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous <a href="https://www.msa.fr/lfp/pratique/vous-rejoignez-la-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_mqqt5z0ucijc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_mqqt5z0ucijc_read_more=1" target="_blank">rejoignez la MSA</a>.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

  • Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.

    • Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

      En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

      Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>, mais pensez à <span class="miseenevidence">mettre à jour votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F265">carte Vitale</a></span>.

       À noter

      Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

    • Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :

      • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
      • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 À noter

Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).

Le site de la MSA expose les <a href="https://www.msa.fr/lfp/vous-guider/votre-situation-change" target="_blank">déclarations et démarches</a> liées à des changements de situation.

Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois