Question-réponse
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.
Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante, selon que le jour férié est habituellement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> ou travaillé dans l'entreprise :
Le jour férié n'est <span class="miseenevidence">pas décompté</span> des congés payés.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">
La <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collection</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Une semaine en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <span class="miseenevidence">6 jours</span>.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août).
À noter
L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Une semaine en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a> comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <span class="miseenevidence">5 jours</span>.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">4 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Le jour férié <span class="miseenevidence">est décompté</span> des congés payés.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collection</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Une semaine en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <span class="miseenevidence">6 jours</span>.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">6 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août).
À noter
L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Une semaine en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a> comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <span class="miseenevidence">5 jours</span>.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <span class="miseenevidence">5 jours</span> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51