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Fiche pratique

Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur la prise en charge d'une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l'Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

Pour être prise en charge, votre cure doit :

  • Faire l'objet d'une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)
  • Et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge<span class="miseenevidence"> exclusivement les cures motivées</span> par l'une des 12 affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive et maladie métabolique
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire et maladie métabolique
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l'enfant
  • Troubles des voies respiratoires.

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

C'est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

  À savoir

Si vous bénéficiez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter <span class="miseenevidence">18 jours de traitements effectifs.</span>

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a>, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Vous devez remplir un formulaire. Il est constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, et que vous devez signer
  • Déclaration de ressources remplie, datée et signée par vos soins (vous devez joindre les justificatifs nécessaires).

Formulaire
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer :

  • À votre caisse d'Assurance maladie si vous dépendez du régime général
  • Ou à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19710">cerfa n°11140</a> intitulé "<span class="expression">Prise en charge administrative de cure thermale et facturation</span>".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux", qui est à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 "Forfait thermal", qui est à remettre à l'établissement de votre cure
  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure <span class="miseenevidence">si vous remplissez les conditions de ressources</span>.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre prise en charge est valable pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> en cours.

  À savoir

Une seule cure thermale est accordée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a>, sauf le cas des grands brûlés.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale remboursé à <span class="valeur">70 %</span> du tarif conventionnel
  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaires, remboursées à <span class="valeur">70 %</span> du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à <span class="valeur">65 %</span> du tarif conventionnel.

 À noter

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé</a> peut prendre en charge le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a>.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé <span class="valeur">14 664,38 €</span>.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">7 332,19</span> pour votre époux, ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> <span class="expression"><Expression/></span>, et pour chaque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13146">ayant droit</a> à votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

<span class="valeur">14 664,38 €</span>

Couple

<span class="valeur">21 996,57 €</span>

Couple + 1 ayant droit

<span class="valeur">29 328,76 €</span>

Couple + 2 ayants droit

<span class="valeur">36 660,95 €</span>

<span class="miseenevidence">Les frais de transport</span> sont pris en charge à <span class="valeur">55 %</span> sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2<Exposant>e</Exposant> classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

<span class="miseenevidence">Les frais de séjour</span> sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur la base d'un forfait fixé à <span class="valeur">150,01 €</span>, soit une prise en charge de <span class="valeur">97,50 €</span>.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrit lors d'une cure thermale ne donne pas lieu au versement d'indemnités journalières.

Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.

Pour une cure thermale prescrite en 2024 vos ressources ne devaient pas dépasser <span class="valeur">46 368 €</span>.

Pour une cure thermale prescrite en 2025, vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">47 100 €</span>.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">23 550 €</span> pour :

  • Votre époux
  • Votre partenaire de Pacs
  • Ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • L'avis du service médical de votre Assurance maladie n'est pas nécessaire.

    La prise en charge de votre cure est exonérée du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a> si elle est liée à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34068">ALD</a> et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.

    <span class="miseenevidence">Les frais de transport</span> sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d'un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d'un billet SNCF 2<Exposant>e</Exposant> classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).

    <span class="miseenevidence">Le montant du forfait d'hébergement</span> est fixé à <span class="valeur">150,01 €</span>. Il est pris en charge à <span class="valeur">100 %</span>, sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">participation forfaitaire de 24 €</a>.

  • L'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

    Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a>.

    Les frais de transport sont remboursés à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des dépenses réellement engagées.

    Le forfait d’hébergement (<span class="valeur">150,01 €</span>) est exonéré de la participation forfaitaire de <span class="valeur">24 €</span>.

  • L'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

    Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + <span class="valeur">80 %</span> des frais d'hospitalisation.

    Prise en charge <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span> :

    • Des frais d'hébergement<MiseEnEvidence/>
    • Des frais de transport sur la base de <span class="valeur">55 %</span> ou <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des dépenses réellement engagées.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois