Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés <span class="miseenevidence">ou</span> en dehors de la période de ses congés.
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Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés.
Il perçoit alors son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">indemnité de congés payés</a> durant la cure.
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Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés dans l'un des cas suivants :
- Il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- La cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">arrêt pour maladie</a>
Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure.
Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.
Toutefois, si le salarié bénéficie des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F751">conditions de prise en charge de la cure thermale</a>, il perçoit des<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51445"> indemnités journalières</a> versées par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (ou par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> s'il dépend du régime agricole).
Et aussi
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Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51