Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 21/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire conservatoire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procédure d'urgence permet d'empêcher votre débiteur de se rendre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60481">insolvable</a>. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l'hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n'avez pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> :
Pour une créance inférieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez présenter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a>.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>. La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique le montant de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez obligatoirement charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> de présenter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>. La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique le montant de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> et les biens concernés.
Vous devez présenter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a>.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>. La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique le montant de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> et les biens concernés.
Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Charger<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153"> un avocat</a> d'inscrire l'hypothèque provisoire au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) </a>d'informer le débiteur de l'inscription provisoire d'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription provisoire d'hypothèque.
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2164">notaire</a> avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> :
L'inscription provisoire d'hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> de faire cette démarche auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.
À savoir
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> de faire cette démarche auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.
À savoir
Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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