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Fiche pratique

Divorce judiciaire : la procédure

Vérifié le 16/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une <span class="expression"><span class="miseenevidence">convention d'honoraires</span></span> avec votre avocat pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

 Attention :

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé <span class="expression">avocat postulant</span>. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61996">conclusions</a>).

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir <span class="miseenevidence">le juge aux affaires familiales</span>.

Le tribunal est saisi par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en divorce.

Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

<span class="miseenevidence">Comment connaître le juge territorialement compétent</span>

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

<span class="miseenevidence">En cas de demande conjointe</span>, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, <span class="miseenevidence">votre avocat doit rédiger l'assignation</span> en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement <span class="miseenevidence">prendre un avocat dans un délai de </span><span class="miseenevidence">15 jours</span> si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les<span class="miseenevidence"> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61996">conclusions</a></span> de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>

Si vous souhaitez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir <span class="miseenevidence">vos demandes de <span class="expression">mesures provisoires</span></span>, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme <span class="miseenevidence">organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce</span>.

Les mesures provisoires peuvent concerner<span class="miseenevidence"> les époux </span>et peuvent porter sur :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et des effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45627">devoir de secours</a>
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52937">liquidation</a> de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner <span class="miseenevidence">les enfants</span> et peuvent porter sur :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">Exercice de l'autorité parentale</a>
  • Fixation de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18785">résidence</a>, et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18786">droits de visite et d'hébergement</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">Contribution à leur entretien et leur éducation.</a>

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
  • Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
  • Rappel des dispositions concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a> et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1732">procédure participative</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">Homologation</a> des accords portants sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent.

La requête conjointe peut être utilisée quand les époux <span class="miseenevidence">sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer</span>.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

 À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état.

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">être présent lors de l'audience assisté de votre avocat</span> ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1732">procédure participative</a>
  • Soit renvoyer votre affaire à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51262">mise en état</a> en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 À noter

<span class="miseenevidence">En cas de fait nouveau,</span> vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51262">mise en état</a>.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement <span class="miseenevidence">votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux</span>.

La période de préparation du dossier s'appelle la <span class="miseenevidence">mise en état</span>.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs<span class="miseenevidence"> demandes et leurs arguments</span> (appelées <span class="expression">moyens</span>) dans un écrit nommé <span class="expression">conclusions</span>. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : <span class="miseenevidence">c'est le principe du contradictoire. </span> Toutes <span class="miseenevidence">ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats</span>, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Un juge, appelé <span class="miseenevidence">juge de la mise en état</span>, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des <span class="miseenevidence">audiences de mise en état</span>.

Lors des audiences de mise en état, <span class="miseenevidence">le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces</span> entre les époux ait bien lieu <span class="miseenevidence">dans les délais qu'il fixe</span>. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent <span class="miseenevidence">de façon virtuelle</span> : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La <span class="miseenevidence">durée de la mise en état</span> dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, <span class="miseenevidence">le juge de la mise en état</span><span class="miseenevidence"> clôture les échanges</span> et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée <span class="expression">audience de plaidoiries</span>.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier <span class="miseenevidence">sans intervention d'un juge</span> de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de <span class="expression">procédure participative</span>. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de <span class="miseenevidence">mettre le dossier en état d'être jugé.</span>

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Le jour de l'audience, vous devez être<span class="miseenevidence"> représenté par votre avocat.</span>

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

 À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la<span class="miseenevidence"> date du <span class="expression">délibéré</span>,</span> c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

<span class="miseenevidence">Votre avocat <MiseEnEvidence>doit vous remettre</span> une copie certifiée conforme</MiseEnEvidence> du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">prononce le divorce</span> en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18785">résidence</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">utilisation du nom d'époux ou d'épouse</a>...).

 À noter

Le <span class="miseenevidence">divorce </span>peut être <span class="miseenevidence">refusé.</span> C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le jugement</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">faisant appel</a>.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31111">1 mois</a>.

Ce délai commence à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Votre appel se fait auprès de la cour appel <span class="miseenevidence">par l'intermédiaire d'un avocat</span>.

  À savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un <span class="expression">acte d’acquiescement</span>. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention du <span class="miseenevidence">divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance</span> de chacun des époux.

Vos <span class="miseenevidence">avocats</span> doivent adresser le jugement de divorce à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage.</span>

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18606">certificat de non appel</a> à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="miseenevidence"><span class="expression">opposable aux tiers</span></span>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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