Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
Vérifié le 20/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caf
MSA
Il faut déclarer <span class="miseenevidence">rapidement</span> votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous devez cliquer sur <span class="expression">Déclarer un changement</span> dans la rubrique <span class="expression">Mes démarches</span> :
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est <span class="miseenevidence">pas nécessaire</span> d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter <a href="https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire" target="_blank">le site Services Publics +</a> qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Consigne
Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.
<span class="miseenevidence">Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation</span>, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte, rubrique « <span class="expression">Simuler ou demander une prestation</span> » :
<span class="miseenevidence">Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?</span>
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le <span class="expression">droit à l'erreur</span>.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter <a href="https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire" target="_blank">le site Services Publics +</a> qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Vous devez signaler<span class="miseenevidence"> notamment </span>les événements suivants :
Vous avez trouvé du travail
Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous êtes à la retraite
Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
Vous travaillez en France pour un employeur étranger
Vous travaillez à l'étranger.
Il faut déclarer <span class="miseenevidence">rapidement</span> votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur <span class="expression">Déclarer un changement</span>, dans la rubrique <span class="expression">Mes démarches</span> :
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter <a href="https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire" target="_blank">le site Services Publics +</a> qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique <span class="expression">Déclarer un changement de situation</span> :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.
<span class="miseenevidence">Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?</span>
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le <span class="expression">droit à l'erreur</span>.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter <a href="https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire" target="_blank">le site Services Publics +</a> qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Cette information permet à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.
<span class="miseenevidence">Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?</span>
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le <span class="expression">droit à l'erreur</span>.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter <a href="https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire" target="_blank">le site Services Publics +</a> qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Vous devez signaler <span class="miseenevidence">notamment</span> les événements suivants :
Vous avez trouvé un travail
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous avez pris votre retraite.
Il faut déclarer <span class="miseenevidence">rapidement</span> votre changement de situation via internet.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter <a href="https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire" target="_blank">le site Services Publics +</a> qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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