Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention :
La durée légale de travail de 35 heures par semaine <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span>.
La durée habituelle de la journée d'accueil est de <span class="miseenevidence">9 heures</span>.
L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, <span class="miseenevidence">tous contrats de travail confondus</span>.
La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à <span class="miseenevidence">45 heures par semaine</span>. Elle est fixée par la <span class="miseenevidence">convention collective nationale</span> des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.
Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord <span class="miseenevidence">écrit</span>.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.
À noter
Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :
Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu
L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien <span class="miseenevidence">d'au moins 11 heures de suite</span>, tous contrats de travail confondus.
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.
Le temps de repos total a donc une <span class="miseenevidence">durée minimale de 35 heures</span>.
Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le <span class="miseenevidence">dimanche</span>. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, <span class="miseenevidence">le jour de repos est le même pour tous les employeurs</span>.
L'assistante maternelle ne peut pas être employée <span class="miseenevidence">plus de 6 jours de suite</span> lors d'une même semaine.
À noter
Si l'enfant est <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span> confié <span class="miseenevidence">le jour de repos hebdomadaire</span>, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de <span class="valeur">25 %</span> ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.
La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.
En cas de <span class="miseenevidence">situations exceptionnelles ou imprévisibles</span>, des heures peuvent être effectuées, <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span>, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des <span class="expression"><span class="miseenevidence">heures complémentaires</span></span><MiseEnEvidence/>.
Les <span class="miseenevidence">heures complémentaires</span> peuvent donner lieu à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12812">majoration de salaire</a> si le contrat le prévoit.
À noter
Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56329">majorées</a>.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12812">taux de majoration</a> de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.
Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).
Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.
Lorsque les périodes <span class="miseenevidence">non travaillées</span> ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.
Un délai de prévenance de <span class="miseenevidence">2 mois</span> minimum doit être respecté.
Les périodes <span class="miseenevidence">non travaillées</span> ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.
Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle
L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.
La réglementation diffère selon que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12812">jour férié</a> est le 1<Exposant>er</Exposant> mai ou un autre jour férié.
Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> s'il tombe un<span class="miseenevidence"> jour habituel</span> d'accueil de l'enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>.
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.
En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre les parties.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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