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Fiche pratique

Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Vérifié le 04/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu votre carte de séjour <span class="expression">citoyen UE/EEE/Suisse</span> ou <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span> ?

Si vous êtes <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> demander un duplicata de votre carte, la démarche est <span class="miseenevidence">facultative</span>.

Si vous êtes membre de famille <span class="miseenevidence">non européen</span>, vous <span class="miseenevidence">devez</span> demander un duplicata de votre carte, la démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.

Nous vous expliquons la procédure.

• Européen/Suisse
• Membre de famille non européen

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Vérifier si la démarche est obligatoire

Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.

Consulter la liste les documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
• Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
• 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
• Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Se renseigner sur la démarche à effectuer

Vous devez faire la démarche sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Se renseigner sur le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

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Vérifier si la démarche est obligatoire

Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

Consulter la liste les documents à fournir pour demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
• Votre passeport en cours de validité
• Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
• 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
• Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)<LienInterne LienPublication="F10619" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers"/>

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Se renseigner sur la démarche à effectuer

Vous devez faire la démarche sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Se renseigner sur le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

  Taxes et droit de timbre à payer

Services en ligne et formulaires

• Attestation sur l'honneur

  Modèle de document

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

  Téléservice

• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51